Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements (DORS/2001-476)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements [89 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements
DORS/2001-476
LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Enregistrement 2001-11-01
Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements
C.P. 2001-2020 2001-11-01
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 35(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 243
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 218
Exigences d’adhésion
Note marginale :Exigence à remplir
1 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)a) de la Loi canadienne sur les paiements — autre qu’une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt — soit membre de l’Association, des dépôts effectués auprès d’elle doivent être assurés ou garantis aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.
Note marginale :Exigence à remplir
2 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)e) de la Loi canadienne sur les paiements soit membre de l’Association, elle doit être membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2001.
- Date de modification :