Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

43 La demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;

• c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

• d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

• e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

• f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

• j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

• k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.