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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 43 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :


 La demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;

  • c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

  • d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

  • e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

  • f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

  • j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

  • k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 26

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