Règles de la Cour suprême du Canada

48 (1) Il incombe au requérant :

• a) de signifier la requête aux parties à la requête et une copie de l’avis de requête aux autres parties;

• b) d’en déposer auprès du registraire l’original et deux copies.

(2) La requête relative à la demande d’autorisation d’appel peut être signifiée et déposée avec celle-ci.