Règles de la Cour suprême du Canada

48 (1) Il incombe au requérant :

• a) de signifier aux parties à la requête :

  • (i) une copie de la version électronique de la requête,

  • (ii) une copie de la version imprimée de la requête;

• b) de signifier une copie de la version électronique de l’avis de requête aux autres parties;

• c) de déposer auprès du registraire :

  • (i) une copie de la version électronique de la requête,

  • (ii) l’original et une copie de la version imprimée de la requête.

(2) Malgré le paragraphe (1), la requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec celle-ci conformément à la règle 26 ou 29, selon le cas.