Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination sociale

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom), (une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale), confirme sa dénomination sociale dans les deux langues officielles : (dénomination de la partie dans les deux langues officielles)

OU

SACHEZ que (nom), (une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale), atteste qu’elle n’a pas de dénomination sociale bilingue.

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur ou partie qui dépose l’avis ou correspondant)

line blanc
Procureur ou partie qui dépose l’avis
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
line blanc
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2011-74, art. 37
  • DORS/2013-175, art. 42
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