Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Avis de saisie

• 253 (1) L’agent qui saisit un objet en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi prend toutes les mesures raisonnables :

  • a) d’une part, pour retracer le propriétaire légitime;

  • b) d’autre part, pour lui en donner, par écrit, un avis motivé.

• Note marginale :Disposition des objets saisis

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est disposé de l’objet saisi de l’une des façons suivantes :

  • a) s’agissant d’un objet obtenu irrégulièrement ou frauduleusement, il est restitué à son propriétaire légitime, à moins que l’article 256 ne s’applique;

  • b) s’agissant d’un objet utilisé irrégulièrement ou frauduleusement, il en est disposé conformément à l’article 257, à moins que les articles 254, 255 ou 256 ne s’appliquent;

  • c) si la saisie de l’objet était nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse :

    • (i) soit il est restitué à son propriétaire, si la saisie n’est plus nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse,

    • (ii) soit il en est disposé conformément à l’article 257, dans le cas où la restitution aurait pour conséquence son utilisation irrégulière ou frauduleuse;

  • d) si la saisie était nécessaire pour l’application de la Loi mais qu’elle ne l’est plus, l’objet est restitué sans délai à son propriétaire légitime.

• Note marginale :Considération supplémentaire

  (3) L’objet n’est restitué que si cette mesure ne compromet pas l’application de la Loi; s’il ne peut être restitué sans compromettre l’application de la Loi, il en est disposé conformément à l’article 257.