Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)
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Règlement à jour 2026-03-17
Note marginale :Qualités requises du représentant
19 Pour être désignée comme représentant, la personne doit :
a) être âgée de dix-huit ans ou plus;
b) comprendre la nature de la procédure;
c) être disposée et apte à agir dans l’intérêt de la personne en cause;
d) ne pas avoir d’intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne en cause.
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