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Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Règlement à jour 2026-03-17

Note marginale :Qualités requises du représentant

 Pour être désignée comme représentant, la personne doit :

  • a) être âgée de dix-huit ans ou plus;

  • b) comprendre la nature de la procédure;

  • c) être disposée et apte à agir dans l’intérêt de la personne en cause;

  • d) ne pas avoir d’intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne en cause.

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