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Règles de la section d’appel de l’immigration (DORS/2002-230)

Règlement à jour 2022-05-02

Règles de la section d’appel de l’immigration

DORS/2002-230

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2002-06-11

Règles de la section d’appel de l’immigration

C.P. 2002-1000 2002-06-11

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a et sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après.

Ottawa, le 7 mai 2002

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

agent

agent Personne désignée à ce titre par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi. (officer)

appelant

appelant La personne qui interjette appel auprès de la Section. (appellant)

coordonnées

coordonnées Les nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et addresse électronique d’une personne. (contact information)

greffe

greffe Bureau de la Section. (registry office)

intimé

intimé Le ministre ou, dans le cas d’un appel interjeté par celui-ci d’une décision de la Section de l’immigration, la personne visée par l’enquête de la Section de l’immigration. (respondent)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

partie

partie L’appelant ou l’intimé. (party)

procédure

procédure S’entend notamment d’une conférence, d’une demande, d’une audience ou d’un mode alternatif de règlement des litiges. (proceeding)

Section

Section La Section d’appel de l’immigration. (Division)

Communication avec la section

Note marginale :Communication avec la Section

 Pour communiquer avec la Section, il faut s’adresser au greffe désigné par elle.

Appel interjeté par un répondant

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) La personne qui a déposé une demande de parrainage au titre du regroupement familial et qui veut interjeter appel du refus de délivrer un visa de résident permanent à l’étranger transmet à la Section un avis d’appel et les motifs écrits du refus transmis par l’agent.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’avis d’appel et les motifs écrits du refus doivent être reçus par la Section au plus tard trente jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit ces motifs.

  • Note marginale :Documents à transmettre au ministre

    (3) La Section transmet sans délai au ministre l’avis d’appel et les motifs écrits du refus.

Note marginale :Dossier d’appel

  •  (1) Le ministre prépare un dossier d’appel comportant :

    • a) une table des matières;

    • b) la demande de visa qui a été refusée;

    • c) la demande de parrainage et l’engagement du répondant;

    • d) tout document en la possession du ministre qui a trait aux demandes, aux motifs du refus ou à toute question en litige;

    • e) les motifs écrits du refus.

  • Note marginale :Transmission du dossier d’appel

    (2) Le ministre transmet le dossier d’appel à l’appelant et à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (3) En même temps qu’il transmet le dossier d’appel à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis le dossier d’appel à l’appelant.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard cent vingt jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit l’avis d’appel.

  • Note marginale :Retard de transmission

    (5) Si la Section ne reçoit pas le dossier d’appel dans le délai prévu au paragraphe (4), elle peut :

    • a) soit demander au ministre d’expliquer, oralement ou par écrit, son retard et de justifier pourquoi le dossier en retard devrait être accepté;

    • b) soit fixer une date d’audience et commencer sans le dossier ou avec seulement une partie de celui-ci.

Appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête, il transmet un avis d’appel :

    • a) soit, en mains propres, au commissaire de la Section de l’immigration qui a pris la mesure;

    • b) soit à la Section d’appel de l’immigration, accompagné de la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Délai — transmission au commissaire

    (2) Dans le cas où l’appelant choisit de transmettre l’avis d’appel au commissaire de la Section de l’immigration, l’avis doit être reçu par celui-ci à la fin de l’enquête. La Section de l’immigration transmet sans délai l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration.

  • Note marginale :Délai — transmission à la Section

    (3) Dans le cas où l’appelant choisit de transmettre l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration, l’avis et la mesure de renvoi doivent être reçus par celle-ci au plus tard trente jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit la mesure de renvoi. La Section d’appel de l’immigration transmet sans délai l’avis d’appel à la Section de l’immigration.

  • Note marginale :Documents à transmettre au ministre

    (4) La Section d’appel de l’immigration transmet sans délai au ministre l’avis d’appel et la mesure de renvoi.

Note marginale :Dossier d’appel

  •  (1) La Section de l’immigration prépare un dossier d’appel comportant :

    • a) une table des matières;

    • b) la mesure de renvoi;

    • c) la transcription des débats tenus à l’enquête;

    • d) tout document accepté en preuve à l’enquête;

    • e) les motifs écrits, le cas échéant, de la décision de la Section de l’immigration justifiant la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Transmission du dossier d’appel

    (2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’appelant, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

  • Note marginale :Délai

    (3) Le dossier d’appel doit être reçu par ses destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la Section de l’immigration reçoît l’avis d’appel.

Appel d’une mesure de renvoi prise au contrôle

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise au contrôle, il transmet à la Section un avis d’appel et la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’avis d’appel et la mesure de renvoi doivent être reçus par la Section au plus tard trente jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Documents à transmettre au ministre

    (3) La Section transmet sans délai au ministre l’avis d’appel et la mesure de renvoi.

Note marginale :Dossier d’appel

  •  (1) Le ministre prépare un dossier d’appel comportant :

    • a) une table des matières;

    • b) la mesure de renvoi;

    • c) tout document en sa possession qui a trait à la mesure de renvoi ou à toute question en litige;

    • d) les motifs écrits, le cas échéant, de la décision du ministre justifiant la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Transmission du dossier d’appel

    (2) Le ministre transmet le dossier d’appel à l’appelant et à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (3) En même temps qu’il transmet le dossier d’appel à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis le dossier d’appel à l’appelant.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit l’avis d’appel.

  • Note marginale :Retard de transmission

    (5) Si la Section ne reçoit pas le dossier d’appel dans le délai prévu au paragraphe (4), elle peut :

    • a) soit demander au ministre d’expliquer, oralement ou par écrit, son retard et de justifier pourquoi le dossier en retard devrait être accepté;

    • b) soit fixer une date d’audience et commencer sans le dossier ou avec seulement une partie de celui-ci.

Appel d’une décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) Si le résident permanent veut interjeter appel d’une décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence, il transmet à la Section un avis d’appel et la décision écrite de l’agent. Ces documents doivent être transmis au greffe de sa dernière région de résidence au Canada.

  • Note marginale :Retour au Canada

    (2) Si l’appelant veut retourner au Canada pour l’audition de son appel, il l’indique dans l’avis d’appel.

  • Note marginale :Délai

    (3) L’avis d’appel et la décision écrite doivent être reçus par la Section au plus tard soixante jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit la décision écrite.

  • Note marginale :Documents à transmettre au ministre

    (4) La Section transmet sans délai au ministre l’avis d’appel et la décision écrite.

Note marginale :Dossier d’appel

  •  (1) Le ministre prépare un dossier d’appel comportant :

    • a) une table des matières;

    • b) tout document en sa possession qui a trait à la décision sur l’obligation de résidence ou à toute question en litige;

    • c) la décision écrite de l’agent et les motifs écrits.

  • Note marginale :Transmission du dossier d’appel

    (2) Le ministre transmet le dossier d’appel à l’appelant et à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (3) En même temps qu’il transmet le dossier d’appel à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis le dossier d’appel à l’appelant.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard cent vingt jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit l’avis d’appel.

  • Note marginale :Retard de transmission

    (5) Si la Section ne reçoit pas le dossier d’appel dans le délai prévu au paragraphe (4), elle peut :

    • a) soit demander au ministre d’expliquer, oralement ou par écrit, son retard et de justifier pourquoi le dossier en retard devrait être accepté;

    • b) soit fixer une date d’audience et commencer sans le dossier ou avec seulement une partie de celui-ci.

Appel par le ministre d’une décision de la section de l’immigration rendue dans le cadre d’une enquête

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) Si le ministre veut interjeter appel d’une décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre d’une enquête, il transmet un avis d’appel à l’intimé, à la Section de l’immigration et à la Section d’appel de l’immigration.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (2) En même temps qu’il transmet l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis l’avis d’appel à l’intimé et à la Section de l’immigration.

  • Note marginale :Délai

    (3) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard trente jours suivant la date à laquelle la décision a été rendue.

Note marginale :Dossier d’appel

  •  (1) La Section de l’immigration prépare un dossier d’appel comportant :

    • a) une table des matières;

    • b) la décision de la Section de l’immigration;

    • c) une transcription des débats tenus à l’enquête;

    • d) tout document accepté en preuve à l’enquête;

    • e) les motifs écrits, le cas échéant, de la décision.

  • Note marginale :Transmission du dossier d’appel

    (2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’intimé, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

  • Note marginale :Délai

    (3) Le dossier d’appel doit être reçu par ses destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la Section de l’immigration reçoit l’avis d’appel.

Coordonnées

Note marginale :Coordonnées de la personne en cause

  •  (1) La personne en cause transmet ses coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

  • Note marginale :Délai

    (2) Les coordonnées doivent être reçues par la Section et le ministre :

    • a) avec l’avis d’appel, dans le cas où c’est la personne en cause qui interjette appel;

    • b) au plus tard vingt jours suivant la date à laquelle la personne reçoit l’avis d’appel du ministre, dans le cas où c’est le ministre qui interjette appel.

  • Note marginale :Coordonnées du conseil

    (3) Dès qu’elle retient les services d’un conseil, la personne en cause transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre.

  • Note marginale :Changement de coordonnées

    (4) Dès que les coordonnées de la personne en cause ou celles de son conseil, le cas échéant, changent, la personne en cause transmet les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

Conseil inscrit au dossier

Note marginale :Reconnaissance par la Section

 Le conseil de la personne en cause qui consent à une date relativement à une procédure ou la personne qui devient son conseil après qu’une telle date a été fixée, devient le conseil inscrit au dossier de la personne en cause.

Note marginale :Demande de retrait du conseil inscrit au dossier

  •  (1) Le conseil inscrit au dossier qui veut se retirer du dossier en fait la demande à la Section par écrit et transmet une copie de sa demande à la personne qu’il représente et au ministre.

  • Note marginale :Demande reçue deux jours ouvrables ou moins avant la prochaine procédure

    (2) Dans le cas où les destinataires reçoivent la demande deux jours ouvrables ou moins avant une procédure, le conseil doit se présenter à la procédure et faire sa demande oralement.

Note marginale :Révocation du conseil inscrit au dossier

  •  (1) Pour révoquer son conseil inscrit au dossier, la personne en cause transmet un avis écrit à la Section, au conseil et au ministre.

  • Note marginale :Prise d’effet de la révocation

    (2) Le conseil cesse d’être le conseil inscrit au dossier dès que la Section reçoit l’avis.

 
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