Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène (DORS/2002-260)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de feuilles de chloroprène avec un tissu maille de nylon laminé des deux côtés, d’un poids excédant 1 500g/m² et contenant en poids moins de 50 % de matières textiles.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les feuilles de chloroprène sont importées au cours de la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2005;

• b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre années suivant l’importation des feuilles de chloroprène.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.