Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) (DORS/2002-395)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) [515 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) [602 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
PARTIE 6Entrée en vigueur
Note de bas de page *9 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa-Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]
- Date de modification :