Dispositions générales

1 Sous réserve des articles 2 et 3, tout résident du Canada peut exporter des produits chimiques visés au groupe 8 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.

2 Le présent arrêté n’autorise pas l’exportation des marchandises visées à l’article 1 ni vers la Bolivie, ni vers le Pérou, ni vers les pays figurant sur la Liste des pays visés.

3 L’exportation est assujettie aux conditions suivantes :

• a) l’exportateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à chaque exportation effectuée et ce pendant les six ans suivant la date d’exportation;

• b) les documents mentionnent le dernier destinataire des marchandises.

4 Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises exportées, la mention « Exporté en vertu de l’Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation n^o 40 — Produits chimiques industriels » ou « Exported under the authority of the Order Issuing the General Export Permit No. 40 — Certain Industrial Chemicals » doit figurer sur la déclaration.

Annulation

5 La Licence d’exportation générale n^o Ex. 26 — Produits chimiques industrielsNote de bas de page ¹ est annulée.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/93-85

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.