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Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2021-03-30 :


 La licence d’exploitation comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse du titulaire;

  • b) le numéro de la licence;

  • c) chaque activité que le titulaire est autorisé à exercer ainsi qu’une mention indiquant si l’activité est exercée à l’égard d’un produit de santé naturel sous forme posologique stérile;

  • d) si le titulaire est autorisé à fabriquer, emballer ou étiqueter un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à exercer cette activité;

  • e) si le titulaire est autorisé à importer un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à entreposer le produit.


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