Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2018-04-03 :


 Tout produit de santé naturel est fabriqué, emballé, étiqueté et entreposé en conformité avec un programme d’hygiène qui prévoit :

  • a) les méthodes de nettoyage des locaux et terrains attenants où l’activité est exercée;

  • b) les méthodes de nettoyage efficace de l’équipement utilisé pour l’exercice de l’activité;

  • c) les méthodes de manutention de toute substance utilisée pour l’exercice de l’activité;

  • d) les exigences relatives à la santé, au comportement et à l’habillement du personnel qui se livre à l’activité afin que celle-ci soit exercée dans des conditions hygiéniques.


Date de modification :