Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions (DORS/2003-204)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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