Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions (DORS/2003-204)

Règlement à jour 2019-06-20

Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions

DORS/2003-204

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Enregistrement 2003-06-05

Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions

C.P. 2003-858 2003-06-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions, ci-après.

Fins

 Sont précisées, pour l’application de l’article 213 de la Loi de 2001 sur l’accise, les fins prévues aux dispositions des parties 5 et 6 de cette loi, sauf l’article 213.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.

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