Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)

Règlement à jour 2018-10-24; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures

PARTIE 5Droits : projets spéciaux (continué)

Facturation (continué)

 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 8]

PARTIE 6Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

  •  (1) Les droits à payer aux termes du présent règlement dans les trois premières années suivant son entrée en vigueur sont réduits de la façon suivante :

    • a) 15 % la première année;

    • b) 10 % la deuxième année;

    • c) 5 % la troisième année.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits à payer relativement aux projets spéciaux visés à l’alinéa 25d).

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de son enregistrement.

 
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