Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures

ANNEXE 1(articles 10, 15 et 16)

PARTIE 1

Numéros des formules pour le calcul des droits

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleActivité, installation, appareil ou substanceNuméro de formule : droits d’évaluationNuméro de formule : droits annuels
Installations nucléaires de catégorie II et équipement réglementé de catégorie II
1Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
  • a) construction

11
  • b) exploitation

11
  • c) déclassement

1S/O
2Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
  • a) construction

11
  • b) exploitation

11
  • c) déclassement

1S/O
3Accélérateur pour diagraphies géophysiques22
4Accélérateur à des fins médicales
  • a) construction

101
  • b) exploitation

1010
  • c) déclassement

1S/O
5Irradiateur de type piscine
  • a) construction

11
  • b) exploitation

11
  • c) déclassement

1S/O
6Irradiateur pour étalonnage
  • a) construction

11
  • b) exploitation

11
  • c) déclassement

1S/O
7Autres types d’irradiateur
  • a) construction

11
  • b) exploitation

11
  • c) déclassement

1S/O
8Appareil de téléthérapie à source radioactive
  • a) construction

101
  • b) exploitation

1010
9Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
  • a) construction

101
  • b) exploitation

1010
10Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé11
11Entretien — équipement réglementé de catégorie II1111
Services de dosimétrie
12Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes11
13Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes11
14Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon11
15Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon)11
16Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes11
17Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes11
18Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon11
19Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon)11
Substances nucléaires ou appareils à rayonnement
20Utilisations consolidées de substances nucléaires66
21Jauges
  • a) jauges fixes

27
  • b) jauges portatives

17
22Gammagraphie industrielle87
23Médecine nucléaire et études sur les humains
  • a) médecine nucléaire diagnostique

22
  • b) médecine nucléaire thérapeutique

22
  • c) études sur les humains

12
24Exploration et exploitation pétrolières
  • a) diagraphie — sources scellées

22
  • b) exploration et exploitation pétrolières — autres

22
  • c) marquage de tuyaux de sondage

12
25Entretien, installation et démontage d’appareils
  • a) entretien de base — jauges fixes ou portatives (l’une ou l’autre)

13
  • b) entretien complexe — appareils de gammagraphie industrielle ou combinaison de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle

13
26Substances nucléaires non scellées
  • a) études de laboratoire

29
  • b) transformation — quantité n’excédant pas 10 GBq

11
  • c) transformation — quantité supérieure à 10 GBq

11
  • d) réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux

11
  • e) médecine nucléaire vétérinaire

22
  • f) fabrication de substances nucléaires

11
27Sources scellées et appareils à rayonnement
  • a) risque faible

11
  • b) risque moyen

11
28Distribution de substances nucléaires
  • a) livraison directe

11
  • b) inférieure à 740 MBq

12
  • c) égale ou supérieure à 740 MBq

12
29Sources scellées — groupe II
  • a) fabrication d’appareils

11
  • b) étalonnage

11
  • c) risque moyen

11
30Curiethérapie manuelle14
31Mise au point et essai d’appareils11
32Possession de deutérium11
33StockageS/O5

PARTIE 2

Formules pour le calcul des droits

No de formuleFormule de calcul des droits
1Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité
2[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité
3[Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité
4[Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles)] × taux horaire × coefficient de conformité
5[Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité
6[Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité
7[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité
8[Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
9[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité
10[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
11[Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité
 
Date de modification :