Passer au contenu principal
Passer � � � propos de ce site �
Passer au menu de la section

Canada.ca
Services
Ministères
Sélection de la langue
- English

Recherche et menus

Recherche et menus

Site Web de la législation (Justice)

Recherche

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire [101 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire [265 KB]

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 22)

Droits fixes

Article	Type de demande	Droits
	Colonne 1	Colonne 2
1	Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu’un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial	500 $
2	À l’exception de l’homologation d’un modèle de colis d’une matière radioactive sous forme spéciale, demande d’homologation d’un modèle de colis :
	a) dont la valeur « A » (voir note) n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	8 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	2 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	12 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	4 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	20 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	6 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	14 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	4 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	22 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	7 350 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	20 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	6 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	28 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	9 300 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	24 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	8 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
	i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d’une matière fissile
	(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis	32 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué	10 650 $
	(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué	1 000 $
3	Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement
	a) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d’exemption mais inférieure à 10 fois cette quantité
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	1 500 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l’électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions et analyse par fluorescence X
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	3 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	6 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	2 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
	d) Type 4 — Appareil d’un des types suivants : appareil de gammagraphie industrielle, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique
	(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement	9 000 $
	(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	3 000 $
	(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué	1 000 $
4	Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II
	(i) évaluation d’un nouvel équipement réglementé de catégorie II	9 000 $
	(ii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué	3 000 $
	(iii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué	1 000 $
5	Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition	1 000 $

NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par division de la quantité de radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A₁ » ou de « A₂ » au sens du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

DORS/2015-145, art. 49

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13