Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2009-07-29 :
16 Quatre-vingt-dix jours après l’entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un système de réfrigération qui est installé, fixé ou normalement utilisé dans un moyen de transport, exception faite de celui utilisé dans un navire militaire et d’un refroidisseur.
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