Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Plainte futile

• 7 (1) Si le président décide que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, il en donne un avis écrit au plaignant, motifs à l’appui, dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte.

• Note marginale :Appel

  (2) Le plaignant peut en appeler au conseil de la décision du président dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision est donné.

• Note marginale :Exigences

  (3) L’appel est présenté par écrit, signé par le représentant autorisé du plaignant et donné au secrétaire.

• Note marginale :Accusé de réception

  (4) Le secrétaire accuse réception, par écrit, de l’appel dans les dix jours suivant la date de sa réception.

• Note marginale :Distribution et inscription

  (5) Le secrétaire distribue l’appel aux membres du conseil et l’audition de l’appel est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du conseil.

• Note marginale :Avis de la date d’audience

  (6) Le secrétaire donne un avis écrit au plaignant et au président de la date d’audition de l’appel au moins quatorze jours avant celle-ci.

• Note marginale :Conflit d’intérêts

  (7) L’administrateur qui se trouve en situation de conflit d’intérêts ou semble l’être se retire de l’appel.

• Note marginale :Observations

  (8) Le plaignant et le président ont la possibilité de présenter des observations orales et écrites au conseil sans toutefois pouvoir présenter de nouveaux éléments de preuve.

• Note marginale :Décision du conseil

  (9) Le conseil confirme la décision du président s’il estime que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou ordonne la tenue d’une enquête.

• Note marginale :Exigences — décision

  (10) Le conseil rend sa décision par écrit, motifs à l’appui. Il la donne au plaignant et au président dans les trente jours suivant la date d’audience.

• Note marginale :Avis

  (11) Si le conseil ordonne la tenue d’une enquête, le président, dans les dix jours suivant la date à laquelle il a reçu la décision du conseil :

  • a) renvoie la plainte à un comité qui possède l’expertise pertinente;

  • b) donne aux parties un avis écrit exposant le détail de la plainte et les informant du renvoi de celle-ci à un comité aux fins d’enquête.