Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (DORS/2003-430)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
DORS/2003-430
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-12
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
C.P. 2003-2058 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ci-après.
Transfert en bloc
1 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l'administration publique au sein de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui assurent des services d'inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et aux autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de service à l'importation.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
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