Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada

3 (1) Tout producteur doit payer, pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance suivante :

• a) dans la province d’Ontario, 0,3125 $;

• b) dans la province de Québec, 0,2975 $;

• c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,3325 $;

• d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,3335 $;

• e) dans la province du Manitoba, 0,2975 $;

• f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,3455 $;

• g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,2965 $;

• h) dans la province de la Saskatchewan, 0,3290 $;

• i) dans la province d’Alberta, 0,3712 $;

• j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,3225 $;

• k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,3315 $.

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 25 mars 2016.

(3) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation soit au-delà du contingent de transformation qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, soit d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

(4) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché d’exportation soit au-delà du contingent pour le développement du marché d’exportation qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, soit d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

(5) Tout producteur doit payer une redevance de 0,50 $ pour chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation soit au-delà du contingent fédéral qui lui a été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, soit d’une façon non conforme aux conditions s’y rattachant.

(6) Les redevances prévues aux paragraphes (3) à (5) s’ajoutent aux autres mesures ou sanctions prévues par la Loi sur les offices des produits agricoles ou par d’autres ordonnances ou règlements de l’Office.