Règlement sur le marquage des armes à feu
Version de l'article 6 du 2009-11-26 au 2010-11-25 :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.
- DORS/2005-242, art. 1
- DORS/2007-266, art. 1
- DORS/2009-313, art. 1
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