Règlement sur le marquage des armes à feu
Version de l'article 6 du 2010-11-26 au 2012-11-29 :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2012.
- DORS/2005-242, art. 1
- DORS/2007-266, art. 1
- DORS/2009-313, art. 1
- DORS/2010-276, art. 1
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