Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2020-11-17 :
5 Les lieux figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignés, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à titre de bureaux d’inscription et desservent les secteurs de cette province figurant à la colonne 2.
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