Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 5 du 2020-11-18 au 2024-11-26 :
5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :
a) le Bureau d’inscription;
b) le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;
c) le bureau du service de police régionale d’Halifax;
d) le bureau du service de police de New Glasgow.
- DORS/2020-244, art. 1
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