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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Preuve à l’audience

  •  (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour la Commission, chaque partie et chaque intervenant.

  • Note marginale :Bilinguisme

    (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.


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