Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Preuve à l’audience

• 19 (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour la Commission, chaque partie et chaque intervenant.

• Note marginale :Bilinguisme

  (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.