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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 2 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Présentation des documents introductifs

 Sous réserve des articles 3, 47, 51 et 55, la présentation des documents introductifs à la Commission s’effectue par dépôt en double exemplaire.

  • DORS/2014-251, art. 3

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