Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 2 du 2020-03-06 au 2024-06-19 :
Note marginale :Dépôt des documents introductifs
2 Les documents introductifs sont déposés auprès de la Commission.
- DORS/2014-251, art. 3
- DORS/2020-43, art. 2
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