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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

 La demande visant le réexamen — visé à l’article 43 de la Loi — d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.

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