Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

22 La demande visant le réexamen — visé à l’article 43 de la Loi — d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.