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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 22 du 2020-03-06 au 2024-03-06 :


Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

 La demande visant le réexamen, au titre de l’article 43 de la Loi, d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.

  • DORS/2020-43, art. 10

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