Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

22 La demande visant le réexamen, au titre de l’article 43 de la Loi, d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.