Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réponse de l’agent négociateur

• 39 (1) L’agent négociateur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande de révocation d’accréditation selon la formule 6 de l’annexe.

• Note marginale :Document accompagnant la réponse

  (2) La réponse est accompagnée d’une copie de toute convention collective ou décision arbitrale applicable aux fonctionnaires visés par la demande.