Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réponse de l’agent négociateur

• 39 (1) L’agent négociateur dépose sa réponse à la demande de révocation d’accréditation au plus tard à la date limite.

• Note marginale :Forme et contenu de la réponse

  (1.1) La réponse est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’agent négociateur et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées de l’agent négociateur et de son représentant autorisé;

  • b) le nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation visée par la demande de révocation d’accréditation;

  • c) la date de l’accréditation de l’agent négociateur;

  • d) la copie de toute convention collective ou de toute décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de cette unité de négociation, ou des deux, selon le cas;

  • e) la date de la réponse.

• Note marginale :Document accompagnant la réponse

  (2) La réponse est accompagnée d’une copie de toute convention collective ou décision arbitrale applicable aux fonctionnaires visés par la demande.