Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Réponse
5 Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.
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