Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réponse

5 Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.