Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :
Note marginale :Avis de l’employeur
84 (1) L’employeur avise l’agent négociateur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.
Note marginale :Avis de l’agent négociateur
(2) L’agent négociateur avise l’employeur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.
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