Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 84 du 2020-03-06 au 2024-06-11 :
Note marginale :Avis de l’employeur
84 (1) L’employeur avise l’agent négociateur du nom ou du titre ainsi que des coordonnées de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.
Note marginale :Avis de l’agent négociateur
(2) L’agent négociateur avise l’employeur du nom ou du titre ainsi que des coordonnées de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.
- DORS/2020-43, art. 43
- Date de modification :