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Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

Version de l'article 24 du 2006-11-07 au 2015-03-31 :

  •  (1) L’administrateur dépose auprès du surintendant, pour le premier exercice de capitalisation du déficit initial de solvabilité, les documents et renseignements suivants :

    • a) un avis écrit précisant que le déficit initial de solvabilité sera capitalisé conformément à la présente partie;

    • b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de survenance du déficit initial de solvabilité;

    • c) une déclaration écrite confirmant que le calendrier des paiements spéciaux calculés conformément à la présente partie a été adopté soit, dans le cas d’une société, par résolution du conseil d’administration de l’employeur, soit, dans les autres cas, par approbation des personnes habilitées à diriger cet organisme ou à en autoriser les activités;

    • d) une copie de chaque lettre de crédit en vigueur au cours de l’exercice;

    • e) une déclaration écrite de l’administrateur confirmant que les lettres de crédit obtenues sont conformes à la présente partie;

    • f) une copie de la convention de fiducie visée à l’article 23 ainsi que les nom et adresse du détenteur des lettres de crédit.

  • (2) Pour tous les exercices de capitalisation subséquents, l’administrateur dépose auprès du surintendant une copie de toutes les lettres de crédit obtenues par l’employeur et une déclaration écrite confirmant que chacune d’elles est conforme à la présente partie.

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