Règlement sur le bien-être des vétérans

10 La demande de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

• a) dans le cas du vétéran, tout dossier ou bilan médical concernant ses problèmes de santé;

• b) dans le cas du survivant :

  • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

• c) tout renseignement relatif aux antécédents professionnels du demandeur;

• d) tout renseignement relatif à la scolarité, à la formation, aux compétences et à l’expérience du demandeur;

• e) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• f) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.