Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 10 du 2011-12-08 au 2019-03-31 :


 La demande de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) dans le cas du vétéran, tout dossier ou bilan médical concernant ses problèmes de santé;

  • b) dans le cas du survivant :

    • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

    • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

  • c) tout renseignement relatif aux antécédents professionnels du demandeur;

  • d) tout renseignement relatif à la scolarité, à la formation, aux compétences et à l’expérience du demandeur;

  • e) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • f) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2011-302, art. 2
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