Règlement sur le bien-être des vétérans

21 (1) Les soldes militaires mensuelles visées aux articles 18 à 20 sont rajustées annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au quart de pour cent supérieur et mesurée le 30 septembre de l’année précédente. L’augmentation ne peut dépasser 2 %.

(2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.