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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 21 du 2016-10-01 au 2019-03-31 :

  •  (1) Les soldes militaires mensuelles visées aux articles 18 à 20 sont rajustées annuellement, le 1er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au quart de pour cent supérieur et mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

  • (2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

  • DORS/2016-240, art. 4

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