Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 3 du 2013-01-01 au 2018-03-31 :
3 La demande faite au titre de l’article 3 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements ou autres documents dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.
- DORS/2011-219, art. 3
- DORS/2012-289, art. 13
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