Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 6 du 2017-04-01 au 2019-03-31 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la partie 2 de la Loi.

    diminution de la capacité de gain

    diminution de la capacité de gain S’entend de l’incapacité d’un vétéran d’accomplir tout travail considéré comme un emploi rémunérateur et convenable en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent. (diminished earning capacity)

    emploi rémunérateur et convenable

    emploi rémunérateur et convenable[Abrogée, DORS/2016-240, art. 1]

    entrave à la réinsertion dans la vie civile

    entrave à la réinsertion dans la vie civile S’entend de tout problème de santé physique ou mentale tant permanent que temporaire et qui empêche, totalement ou partiellement, une personne d’exercer adéquatement son rôle habituel dans son milieu professionnel, communautaire ou familial. (barrier to re-establishment in civilian life)

    incapacité totale et permanente

    incapacité totale et permanente[Abrogée, DORS/2016-240, art. 1]

  • (2) Dans le présent article, emploi rémunérateur et convenable s’entend de tout emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de sa scolarité, de sa formation et de son expérience et pour lequel il gagne un salaire mensuel égal à au moins 66 2/3 % du revenu attribué visé au paragraphe 19(1) de la Loi.

  • DORS/2009-225, art. 1(A)
  • DORS/2016-240, art. 1
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