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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.2 du 2015-07-16 au 2018-03-31 :


 Pour l’application de l’alinéa 65.1(1)d) de la Loi :

  • a) le vétéran requiert, selon le cas :

    • (i) un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement,

    • (ii) une aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne,

    • (iii) des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne,

    • (iv) une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul;

  • b) le vétéran fournit une déclaration attestant que l’allocation sera utilisée pour fournir une relève à la personne visée à l’alinéa 65.1(1)c) de la Loi.

  • DORS/2015-197, art. 7

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