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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 11 du 2022-11-22 au 2024-05-01 :


Note marginale :Forme et contenu de la plainte

 La plainte est déposée par écrit auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi; elle comporte les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

  • b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]

  • c) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

  • d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;

  • e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;

  • f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;

  • g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

  • h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;

  • i) la signature du plaignant ou de son représentant;

  • j) la date de la plainte.

  • DORS/2011-116, art. 5
  • DORS/2014-250, art. 7
  • DORS/2022-243, art. 6

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