Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Note marginale :Forme et contenu de la plainte
11 La plainte est déposée par écrit auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi; elle comporte les éléments suivants :
a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;
b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]
c) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;
d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;
e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;
f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;
g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;
h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;
i) la signature du plaignant ou de son représentant;
j) la date de la plainte.
- DORS/2011-116, art. 5
- DORS/2014-250, art. 7
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