Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2011-05-24 :
Note marginale :Utilisation des renseignements communiqués
18 Les renseignements communiqués au titre des articles 16 et 17 peuvent être utilisés seulement en vue de la résolution de la plainte.
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