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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 18 du 2011-05-25 au 2024-05-01 :


Note marginale :Utilisation des renseignements communiqués

 Les renseignements communiqués au titre des articles 16 et 17 peuvent être utilisés seulement en vue de la résolution de la plainte.

  • DORS/2011-116, art. 10(A)

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