Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Demande d’intervention

• 19 (1) Quiconque ayant un intérêt important dans une affaire dont le Tribunal est saisi peut lui demander le statut d’intervenant.

• Note marginale :Forme et contenu de la demande d’intervention

  (2) La demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur du requérant et l’adresse postale ou électronique à laquelle les documents doivent lui être transmis;

  • b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 11]

  • c) le cas échéant, les noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du requérant;

  • d) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

  • e) les motifs de l’intervention et l’intérêt du requérant dans l’affaire;

  • f) l’apport que le requérant estime pouvoir fournir s’il obtient l’autorisation d’intervenir;

  • g) la signature du requérant ou de son représentant;

  • h) la date de la demande.

• Note marginale :Observations

  (3) Le Tribunal donne aux parties et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande.

• Note marginale :Acceptation de la demande d’intervention

  (4) Le Tribunal peut octroyer au requérant le statut d’intervenant après avoir considéré les facteurs suivants :

  • a) le fait que le requérant est directement concerné par l’instance;

  • b) le fait que le requérant défend une position déjà soutenue devant le Tribunal;

  • c) la mesure dans laquelle l’intervention du requérant servirait l’intérêt public ou celui de la justice;

  • d) la mesure dans laquelle l’apport du requérant aidera le Tribunal à décider de la plainte.

• Note marginale :Directives données à l’intervenant

  (5) S’il octroie au requérant le statut d’intervenant, le Tribunal peut lui donner des directives sur le rôle d’intervenant et, notamment, sur la procédure qu’il doit suivre.